- Personnes imposables
- Territorialité
- Base imposable
- Taux d’imposition
- Cotisation minimale
- Paiement de l’impôt
- Exonérations
- Provisions pouvant être constituées
Personnes imposables
- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :
– Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion des sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ne comprenant que des personnes physiques, – les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques et les sociétés à objet immobilier sous certaines conditions ;
– Les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
– Les associations et les organismes légalement assimilés ;
– Les fonds créés par voie législative ou par convention sous certaines conditions ;
– Les centres de coordinations d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.
Territorialité
- Les sociétés qu’elles aient ou non un siège au Maroc sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus:
– se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;
– dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc sont imposables à raison de certains produits qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent.
Base imposable
- Résultat fiscal : Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoin de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur ;
- Produits imposables sont les suivants :
- Les produits d’exploitation constitués par :
+ le chiffre d’affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ;
+ la variation des stocks de produits ;
+ les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;
+ les subventions d’exploitation ;
+ les autres produits d’exploitation ;
+ les reprises d’exploitation et transfert de charges.
- Les produits financiers constitués par :
+ les produits des titres de participation et autres titres immobilisés;
+ les gains de change ;
+ les intérêts courus et autres produits financiers ;
+ les reprises financières et les transferts de charges.
- Les produits non courants constitués par :
+ les produits de cession d’immobilisations ;
+ les subventions d’équilibre ;
+ les reprises sur subventions d’investissement ;
+ les autres produits non courants ;
+ les reprises non courantes et les transferts de charges.
- Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers ;
- Les opérations de pension.
- Les charges déductibles :
- Les charges d’exploitation constituées par :
+ les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures ;
+ les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l’exploitation ;
+ les impôts et taxes à la charge de la société ;
+ les charges de personnel et de main d’œuvre et les charges sociales y afférentes ;
+ les autres charges d’exploitation ;
+ les dotations d’exploitation.
- Les charges financières constituées par :
+ les charges d’intérêts ;
+ les pertes de change ;
+ les autres charges financières ;
+ les dotations financières.
- Les charges non courantes constituées par :
+ les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées ;
+ les autres charges non courantes ;
+ les dotations non courantes.
- Le déficit reportable :
+ 4 ans pour la partie correspondante au déficit d’exploitation ;
+ indéfiniment reportable pour la fraction relative aux amortissements.
Taux d’imposition
- Le taux normal de l’IS est fixé à 30%.
- Le taux normal de l’IS est réduit à 10% pour les sociétés réalisent un bénéfice fiscal imposable inférieur ou égal à 300.000dh
- 37% pour les établissements de crédit et les organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de Gestion et les sociétés d’assurances et de réassurances.
Exonérations de l’impôt et taux spécifique
| Eléments exonérés | Type d’exonération | Durée de l’avantage |
|---|---|---|
| – Les sociétés réalisant un bénéfice fiscal imposable inférieur ou égal à 300.000 DH | 10% | |
| – Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération | Exonération totale 17.5% | Les cinq premières années à compter de la première exportation Sans limitation dans le temps |
| – Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export. | Exonération totale 17.5% | Les cinq premières années à compter de la première exportation Sans limitation dans le temps |
| – Les bailleurs ayant pour objet l’acquisition d’au moins 20 logements à faible valeur immobilière en vue de les affecter pendant une durée minimale de 8 ans à la location à usage d’habitation principale pour un montant du loyer au fixé maximum à 1.000 Dirhams. | Exonération totale | 8 ans |
| – Les entreprises hôtelières pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devise. | Exonération totale 17.5% | Pendant une période de cinq ans consécutifs à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises Sans limitation dans le temps |
| – Les sociétés de services ayant le statut » Casablanca Finance City « , au titre de leur chiffre d’affaires à l’exportation et des plus- values mobilières nettes de source étrangère réalisées. | Exonération totale | Pendant une période de cinq ans consécutifs à compter à compter du premier exercice d’octroi du statut précité |
| – Les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City » ainsi que les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce même statut. | 10% | Sans limitation dans le temps |
| – Les entreprises minières exportatrices, ou qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation. | 17,50% | A compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’exportation a été réalisé |
| – Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province. | 17,50% | Sans limitation dans le temps |
| – Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation. | Exonération totale 8,75 % | Les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation pour les vingt (20) exercices consécutifs suivants |
| – Les revenus agricoles : | – Imposition des sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 5 MDH, et exonération totale et permanente des petites et moyennes exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de DH. La soumission à l’impôt sur les sociétés des grandes exploitations agricoles se fera, cependant, de manière progressive, suivant le calendrier suivant : | + du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l’IS sera appliqué seulement pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 35 MDH , + du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le paiement de l’IS sera étendu à celles réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 20 MDH, + du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 10 millions de DH seront elles aussi imposables. |
| – Le titulaire ou, le cas échéant, chacun des co-titulaires de toute concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures | Exonération totale | Pendant une période de dix (10) années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d’exploitation. |
| – Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés | Exonération totale | Pendant une période de quatre (4) ans suivant la date de leur agrément. |
| – Les entreprises, autres que les établissements stables des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances , les agences immobilières et les promoteurs immobiliers. | 17,5% | Pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation |
| – Les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel ; | 17.5% | Pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation |
| – Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle | 17,5% | Pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation |
| – Les sociétés sportives | 17,5% | Pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation |
| – Les banques offshores | 10% ou la contre-valeur en dirhams de vingt cinq mille (25.000) dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices | Pour les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément |
| – Les sociétés holding offshore | la contre-valeur en dirhams de cinq cent (500) dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus | |
Cotisation minimale
C’est un impôt minimal calculé sur les bases suivantes :
- Le chiffre d’affaires HT et les autres produits d’exploitation ;
- Les subventions d’exploitation ;
- Les produits financiers ;
- Les subventions, les primes et les dons reçus et les autres produits non courants.
Les taux de calcul sont ainsi :
- Opérations effectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant
sur les produits pétroliers, gaz, beurre, sucre, farine, huile, eau, électricité———————– 0,25 %
- Professions ou activités autres que celles visées ci-dessus ———————————- 0,50 %
La cotisation minimale n’est pas due pendant les trois premiers exercices comptables suivant la date du début d’activité.
Paiement de l’impôt
- Acomptes provisionnels : 4 Paiements ;
- Montant de chaque acompte : 25% de l’IS « ou de la cotisation minimale si elle lui est supérieure » de l’exercice précédent ;
- Dates d’exigibilité : Les versements des acomptes provisionnels sont effectués spontanément, avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours ;
- Une régularisation est opéré avant la fin du 1er trimestre de chaque exercice si l’impôt du au titre de l’exercice précédent est supérieur aux acomptes versés. Dans le cas contraire l’excédent des acomptes est imputable sur les acomptes provisionnels à verser au titre de l’exercice en cours.