Note de service DGI 17/01/2017

Note de service du 17/01/2017, diffusée par la direction générale des impôts, reprenant les dispositions fiscales à effet immédiat prévues par l’article 3 du décret N° 2-16-1011 du 31/12/2016 relatif à la perception de certaines recettes pour l’année budgétaire 2017 : A lire ICI