Dans le cadre du conseil fiscal de notre cabinet, nous vous informons que conformément aux dispositions de la loi de finances 2016, les contribuables personnes physiques ou morales devront mentionner l’Identifiant Commun des Entreprises (ICE) sur les factures ou les documents tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients ainsi que sur toutes les déclarations fiscales. Les factures de charges ne portant pas mention de cet identifiant ne seront pas déductibles fiscalement tel que prévu par l’article 145-VIII du Code général des impôts.Identifiant Commun des Entreprises
§
Description de l’Identifiant Commun des Entreprise (ICE) ainsi que la procédure à suivre pour obtenir ce numéro
DEFINITION : Identifiant Commun des Entreprises
L’ICE (Identifiant Commun Entreprise) est un numéro qui identifie l’entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme par toutes les administrations, il vient s’ajouter aux autres identifiants légaux notamment l’identifiant fiscal, le numéro de registre de commerce et le numéro de CNSS.
N/B : L’ICE ne remplace pas les identifiants qui restent obligatoires. Identifiant Commun des Entreprises
QUELS SONT LES APPORTS DE L’ICE ?
L’ICE est un outil qui va ouvrir la voie pour :
• fluidifier la communication inter-administration ;
• simplifier les procédures impliquant plusieurs administrations pour l’accomplissement d’un même service administratif ;
• réduire les coûts et améliorer la fiabilité et la célérité des services administratifs.
COMMENT EST-IL COMPOSÉ ?
L’ICE est un identifiant composé de 15 positions :
• l’entreprise (9 positions) ;
• ses établissements (4 positions) ;
• des caractères de contrôle (2 positions).
Exemples : 123456789000057
123456789000131
QUI EST CONCERNÉ ?
1. Personnes morales :
• dénomination sociale ;
• siège social ;
• activité ;
• forme juridique.
2. Succursales :
• ICE de la société-mère ;
• adresse succursale ;
• activité.
3. Personnes physiques :
§ Identifiant Commun des Entreprises
COMMENT OBTENIR L’Identifiant Commun des Entreprises
• Pour les nouvelles entreprises Personnes Morales :
L’ICE est attribué par l’OMPIC lors de la demande du certificat négatif. Il sera transcrit sur le document «certificat négatif» et sera exigible pour les démarches de création de l’entreprise.
• Pour les nouvelles entreprises Personnes Physiques :
• La DGI attribue l’ICE et le transcrit sur le «Bulletin IF/TP» ;
• Le MJL et la CNSS exigeront un document intégrant le n° ICE.
• Pour les entreprises existantes : son obtention se fait à travers la plateforme ICE :
L’entreprise peut y accéder sur le site : www.ice.gov.ma
Identifiant Commun des Entreprises