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Les caractéristiques d’une

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Société à responsabilité limitée (SARL)

  • Associés : Le nombre minimum est de 2 ou 1 (associé unique) le maximum est de 50 ;
  • Capital social :
    – Le capital social est librement fixé par les associés dans les statuts, le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale (article 46 modifié par la loi 24-10) ;
    – Les parts sociales doivent être : libéré du quart à la souscription, le reste doit l’être dans un délai ne dépassant pas 5 ans à compter de la date d’immatriculation ;
  • Transfert de parts sociales : la cession à des tiers est soumise à une double condition ; le consentement de la majorité des associés et qui représente les ¾ du capital. Entre associés, la cession est libre, Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables ;
  • Gérance : La S.A.R.L peut être dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou personnes tierces étrangères à la société. Leur responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée ;
  • Responsabilité : Limitée aux apports des associés. En cas d’apport en nature, les associés sont solidairement responsables de la valeur attribuée à ces apports ;
  • Commissaire aux comptes : Obligatoire lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 50 Millions de dirhams (5 millions d’euros) ;
  • Suppression  de la formalité du blocage du capital pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100.000 DH.

Société en commandite par action

  • Associés : Composés des associés commandités, indéfiniment et solidairement responsables, et des associéscommanditaires, tenus dans la limite de leurs apports ;
  • Associés commanditaires : Leur nombre ne peut être inférieur à 3 ;
  • Capital social minimum : 300.000 DH si elle ne fait pas appel public à l’épargne et 3.000.000 DH si elle fait appel public à l’épargne ;

   Le capital : Doit être libéré au moins du quart, le reste doit l’être dans un délai de 3 ans ;

  • Les actions : Peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 50 DH (Article 31 loi 5-96 renvoi à l’article 246 de la loi 17-95) ;
  • Gérance : Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Au cours de l’exercice de la société, les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec accord de tous les commandités, sauf clause contraire des statuts ;
  • Conseil de surveillance : assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes ;

Le conseil de surveillance est nommé par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires et composée de 3 actionnaires au moins ;

Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil ;

  • Commissaires aux comptes : Obligation de nommer un commissaire aux comptes.

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